CONDITIONS GENERALES
1. DESCRIPTION DES SERVICES
1.1 – Pendant la Durée du Contrat, nous vous fournirons un accès aux Services, tels que décrits dans le Bon de Commande applicable ou sélectionnés par le Client sur la Plateforme. Le présent Contrat régit de manière générale la fourniture par Perk :
a) d’un Module de Voyages, qui agrège et affiche une variété de services de voyage d’affaires proposés par des Prestataires de Services de Voyage, et permet de réserver et de gérer ces services via la Plateforme. De plus, le Module de Voyages donne accès au Module d’Événements, conçu spécifiquement pour faciliter les réservations de groupe et les événements d’entreprise ;
b) d’un Module de Dépenses, qui permet aux clients de contrôler, d’optimiser et de rationaliser leurs opérations financières (en regroupant l’ensemble de leurs factures, dépenses et paiements sur le Module de Dépenses) ; ou
c) tout Service d’Implémentation fourni afin de soutenir la configuration et/ou l’intégration du Module de Dépenses.
1.2 – Les stipulations du présent Contrat relatives à chaque Service ne sont applicables au Client que dans la mesure où celui-ci utilise ledit Service. La Solution de Carte Perk Card est soumise à des conditions générales supplémentaires conclues entre le Client et la ou les Affiliées concernées de Perk (voir le Bon de Commande applicable et l’Annexe 1, Partie B).
1.3 – Une description actualisée des Services figure dans le Catalogue des Produits et Services de Perk. Le Catalogue des Produits et Services est intégré au présent Contrat par référence.
1.4 – Perk fournira les Services :
a) avec toute la compétence et la diligence raisonnables ; et
b) conformément à l’ensemble des lois et réglementations applicables.
1.5 – Perk conservera toutes les licences et autorisations nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.
1.6 – Sauf disposition contraire du présent Contrat, vous reconnaissez que votre utilisation des Services n’est pas subordonnée à la fourniture, par Perk, de fonctionnalités ou caractéristiques futures, ni dépendante d’éventuels commentaires formulés par Perk à cet égard.
1.7 – Nos Services sont exclusivement destinés à un usage professionnel.
2. RESPONSABILITES DU CLIENT
2.1 – Pour bénéficier des Services, le Client doit créer des comptes pour ses Utilisateurs.
2.2 – Le Client est responsable :
a) de veiller à ce que chaque compte soit attribué à un Utilisateur spécifique et unique ;
b) de s’assurer que les identifiants de connexion des Utilisateurs (c’est-à-dire les noms d’utilisateur et mots de passe) sont conservés de manière sécurisée et confidentielle, et d’empêcher tout accès non autorisé de la Plateforme ;
c) d’informer sans délai Perk dès lors que le Client découvre que la sécurité d’un identifiant d’accès Utilisateur ou d’un service tiers intégré pourrait avoir été compromise
d) de la qualité, de la légalité et de l’exactitude des données du Client ou des Utilisateurs téléchargées sur la Plateforme ;
e) de la définition de toute politique ou règle de contrôle mise en place sur la Plateforme ;
f) de l’intégration et du fonctionnement de tout service tiers utilisé par le Client avec les Services ou dans le cadre de leur bénéfice, y compris du respect par le Client des conditions d’utilisation de ces services tiers ;
g) des actes et omissions de ses Utilisateurs et de ses Affiliées, comme s’ils étaient le fait du Client lui-même ;
h) du respect de l’ensemble des lois et réglementations applicables.
2.3 – Le Client s’engage à ne pas accéder aux Services de manière illicite, contraire au présent Contrat, ou susceptible de compromettre la viabilité, la sécurité ou la disponibilité continue de la Plateforme.
2.4 – En particulier, le Client s’interdit de : (i) tenter, directement ou indirectement, d’accéder au code source, de le décompiler, désassembler ou procéder à toute opération d’ingénierie inverse, ou encore de tenter de découvrir la structure, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes sous-jacents relatifs aux Services ou à tout logiciel, documentation ou donnée y afférent ; (ii) modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées des Services (sauf autorisation expresse de notre part) ; ou (iii) supprimer tout avis ou mention de droits de propriété.
2.5 – Dans l’hypothèse où le Client reçoit une notification (y compris de la part de Perk), l’informant que les données ou contenus qu’il ou ses Utilisateurs ont téléchargés sur la Plateforme ne peuvent plus être utilisés ou doivent être supprimés afin d’éviter une violation du droit applicable, de réglementations gouvernementales ou des droits d’un tiers ou d’une personne physique, le Client s’engage à retirer sans délai lesdits contenus. À défaut d’intervention rapide du Client, Perk se réserve le droit de supprimer ces contenus ou de désactiver l’accès du Client à ceux-ci, sans autre notification préalable.
2.6 – En cas d’utilisation des Services par le Client en violation du présent Contrat, Perk pourra suspendre l’accès du Client aux Services.
3. FRAIS
3.1 – Le Client s’engage à régler l’ensemble des Services conformément aux frais et modalités de paiement indiqués dans le Bon de Commande (ou sur la Plateforme, si le Client souscrit aux Services directement sur la Plateforme), et sous réserve des stipulations de la présente Clause 3, de l’Annexe 1 et de l’Annexe 2 (qui précise les conditions applicables à chaque mode de paiement).
3.2 – Lorsque les Services sont soumis à des plafonds d’utilisation, le Client reconnaît et accepte que tout dépassement de ces plafonds entraînera une facturation complémentaire à la charge du Client, sur la base des tarifs convenus et précisés dans le Bon de Commande (ou sur la Plateforme, si le Client souscrit aux Services directement sur la Plateforme) ou les Conditions Particulières.
3.3 – Perk facturera au Client (et, si cela a été expressément convenu par écrit avec Perk, à ses Affiliés) l’ensemble des Services mentionnés dans le Bon de Commande (ou sélectionnés par le Client sur la Plateforme). Perk se réserve le droit de facturer le Client par l’intermédiaire d’une de ses Affiliées. Dans une telle hypothèse, Perk reconnaît que le paiement effectué dans les délais par le Client à ladite Affiliée au titre d’une facture émise par celle-ci libère pleinement le Client de ses obligations de paiement au titre du présent Contrat à raison de cette facture.
3.4 – Le Client reconnaît et accepte qu’il demeure responsable du règlement ponctuel de toutes les factures, y compris celles qui, avec l’accord de Perk, sont adressées à une Affiliée du Client. Le Client confirme que les Affiliées concernées ont été informées des modalités de facturation et de paiement et le présent Contrat, et s’engage à garantir leur respect des dispositions qui leur sont applicables. Perk reconnaît que le règlement ponctuel d’une facture par les Affiliées du Client libérera pleinement le Client de son obligation de paiement correspondante au titre du présent Contrat.
3.5 – En cas de contestation d’une facture, le Client devra :
a) en informer rapidement Perk par écrit, en exposant les motifs de la contestation ;
b) fournir tous les éléments de preuve raisonnablement nécessaires à la justification de ladite contestation ;
c) payer les montants non contestés à l’échéance convenue ; et
d) tenter de résoudre la contestation de manière raisonnable, proactive et de bonne foi.
3.6 – En cas de non-paiement à échéance d’un montant exigible et non contesté dû par le Client, Perk se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard au taux de 6 % par an, calculés au prorata temporis à compter de la date d’échéance jusqu’à la date de règlement du montant concerné. Les intérêts de retard seront calculés sur une base journalière et ajoutés à la facture suivante émise au Client.
3.7 – En cas de retard de paiement d’un montant exigible et non contesté dû par le Client, Perk pourra, sans préjudice de tout autre droit ou recours, suspendre la fourniture des Services jusqu’au paiement intégral des sommes dues, sous réserve que, sauf dans le cas des clients réglant par carte bancaire ou prélèvement automatique dont le paiement a été refusé, Perk adresse au Client un préavis d’au moins sept (7) jours l’informant de l’existence d’un retard de paiement avant de procéder à la suspension des Services.
3.8 – Perk se réserve le droit de réviser les prix annuellement. Toute modification tarifaire fera l’objet d’une notification adressée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
3.9 – Les frais sont exprimés hors taxes légalement applicables (notamment la TVA ou toute taxe sur les produits et services équivalente). Le Client est tenu de payer lesdites taxes lorsque Perk est tenue de les collecter. À la demande de Perk, le Client fournira les informations nécessaires à son identification fiscale.
3.10 – Le Client s’engage à régler l’intégralité des sommes dues au titre des Services sans retenue ni déduction, sauf disposition légale contraire. Si une retenue ou déduction est exigée par la loi, le Client devra, lors du paiement concerné, verser à Perk un montant supplémentaire afin que Perk reçoive in fine le même montant que celui qu’elle aurait perçu en l’absence de toute retenue ou déduction.
4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
4.1 – Perk ou ses concédants détiennent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et aux Services. À l’exception du droit d’accès et d’utilisation des Services concernés, concédé au Client pour son propre bénéfice et celui de ses Utilisateurs, aucun droit de propriété intellectuelle de Perk n’est concédé au Client.
4.2 – Le Client accorde à Perk, à ses Affiliées ainsi qu’aux représentants désignés par Perk (dans le monde entier), une licence limitée dans le temps leur permettant d’héberger, copier, transmettre et afficher (selon les besoins) toute donnée du Client strictement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services. Ce droit s’étend également, le cas échéant, aux données du Client obtenues par Perk (sur instruction du Client) via un service tiers intégré à la Plateforme.
4.3 – Le Client reconnaît et accepte que Perk est libre d’utiliser ou d’exploiter tout retour d’expérience (feedback), suggestion ou demande que le Client formule en lien avec les Services. Tous droits de propriété intellectuelle créés à l’occasion de la fourniture des Services par Perk seront la propriété exclusive de Perk.
4.4 – Le Client autorise Perk et ses Affiliées à utiliser sa dénomination sociale, sa marque et son logo (conformément aux éléments graphiques et consignes de communication que le Client lui transmettra, le cas échéant), aux seules fins d’identifier le Client en tant que client de Perk. Toute utilisation supplémentaire à des fins promotionnelles sera soumise à l’accord préalable écrit du Client.
4.5 – Perk s’engage à défendre le Client (ainsi que, le cas échéant, ses Affiliées concernées) contre toute réclamation, action ou procédure engagée par un tiers alléguant que l’un des Services porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, et à indemniser le Client, dans la limite fixée à la clause 7.4 ci-dessous, des dommage, frais de justice et honoraires d’avocat mis à sa charge par une décision de justice définitive ou des montants versés dans le cadre d’un règlement amiable approuvé par écrit par Perk. Cet engagement d’indemnisation est subordonné à la condition que le Client :
a) notifie par écrit sans délai à Perk toute réclamation ;
b) confie à Perk le contrôle exclusif de la défense et du règlement de ladite réclamation ;
c) fournir toute l’assistance raisonnablement requise.
4.6 – Si Perk reçoit des informations selon lesquelles un Service pourrait faire l’objet d’une réclamation pour contrefaçon ou appropriation illicite de droits de propriété intellectuelle, Perk pourra, à sa seule discrétion et sans frais pour le Client :
a) modifier les Services de manière à éliminer le caractère contrefaisant ou illicite allégué
b) obtenir une licence permettant au Client de continuer à utiliser le Service concerné conformément au présent Contrat ; ou
c) résilier le Service concerné et rembourser au Client les frais payés d’avance correspondant à la période non encore échue.
4.7 – Les obligations de défense et d’indemnisation prévues aux clauses 4.5 et 4.6 ne s’appliquent pas si :
a) la réclamation résulte de l’utilisation ou de la combinaison des Services (ou de l’un de ses éléments) avec un logiciel, matériel, donnée ou procédé non fourni par Perk, alors que ladite réclamation n’aurait pas eu lieu sans cette combinaison ; ou
b) la réclamation résulte du contenu fourni par le Client ou d’une violation du présent Contrat par le Client.
4.8 – La clause 4.5 définit l’unique responsabilité de Perk et de ses Affiliées envers le Client, ainsi que le seul recours dont dispose le Client à l’encontre de Perk et de ses Affiliées, en cas de réclamation émanant d’un tiers en lien avec cette clause.
5. PROTECTION DES DONNEES
5.1 – Les parties ont examiné les finalités et les moyens du traitement de données envisagé dans le cadre de la fourniture et de la réception des Services au titre du présent Contrat, et sont convenues de respecter et de se conformer aux dispositions énoncées dans l’Addendum relatif au Traitement des Données (le « DPA »), qui fait partie intégrante du présent Contrat.
6. GARANTIES
6.1 – Chaque partie déclare, garantit et s’engage envers l’autre à :
a) disposer de la pleine capacité juridique et de tous les pouvoirs nécessaires pour conclure le présent Contrat, exécuter ses obligations et mener à bien l’ensemble des opérations envisagées par le présent Contrat, sans qu’aucun consentement d’un tiers ne soit requis pour sa pleine exécution ;
b) ce que la personne qui signe ou accepte les présentes Conditions d’Utilisation est dûment habilitée à cet effet, et qu’elle renonce, dans toute la mesure permise par la loi applicable, à faire valoir ultérieurement tout argument fondé sur l’absence de pouvoir de cette personne pour l’engager au titre du présent Contrat ;
c) le présent Contrat constituera des obligations légales, valides et contraignantes à son égard ;
d) n’avoir connaissance d’aucun élément susceptible d’affecter négativement sa capacité à exécuter ses obligations au titre ou en lien avec le présent Contrat.
6.2 – Perk garantit que, pendant la durée du Contrat :
a) les Services fonctionneront de manière substantiellement conforme au Catalogue des Produits et Services applicable ; et
b) elle ne diminuera pas de manière substantielle la sécurité globale ni les fonctionnalités des Services (étant précisé que cette garantie ne s’applique pas aux services de tiers accessibles via la Marketplace ou d’autres formes d’intégration).
6.3 – Perk ne déclare ni ne garantit que :
a) les Services seront disponibles de manière ininterrompue, ni que l’utilisation par le Client sera exempte d’interruptions ;
b) le Client sera en mesure d’intégrer les Services avec ceux de tiers, sauf disposition expresse contraire du présent Contrat.
7. RESPONSABILITE
[Lorsque le présent Contrat est régi par le droit espagnol ou allemand (voir clause 15), se référer aux stipulations spécifiques applicables en vertu des clauses 16.2 et 16.4 ci-dessous.]
7.1 – Chaque partie est responsable en cas de faute intentionnelle, de fraude ou de vol commis par elle-même ou par ses employés ; de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence ou celle de ses employés ; de déclaration frauduleuse ; ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
7.2 – Ni le Client ni Perk ne sauraient être tenus responsables, au titre du présent Contrat, de tout dommage indirect, spécial, accessoire, de confiance ou consécutif, ni de toute perte d’usage, perte de profit ou interruption d’activité, et ce même s’ils ont été informés de la possibilité de tels dommages.
7.3 – Sous réserve des clauses 7.1 et 7.4, la responsabilité cumulée de chaque partie, ainsi que celle de ses Affiliées respectifs, résultant du présent Contrat ou en lien avec celui-ci, ne pourra excéder le montant total payé ou payable par le Client au titre des Services à l’origine de la responsabilité au cours des douze (12) mois précédant le premier fait générateur (le « Plafond Général »). Le Plafond Général s’appliquera, que la responsabilité soit contractuelle ou délictuelle, et indépendamment du fondement juridique invoqué, mais ne saurait limiter les obligations de paiement du Client au titre de la clause 3 (Frais) ci-dessus.
7.4 – En cas de manquement :
a) de Perk à la clause 4.1 (Propriété intellectuelle) ayant donné lieu à une réclamation, une demande ou une action à l’encontre du Client (ou de l’une de ses Affiliées), et pour laquelle le Client peut invoquer l’indemnisation prévue à la clause 4.5 ;
b) par l’une ou l’autre des parties (y compris ses Affiliées) à la clause 8 (Informations confidentielles) ;
c) par l’une ou l’autre des parties (y compris ses Affiliées) au DPA ; ou
d) du Client aux Conditions des Outils Développeurs et de la Marketplace,
la responsabilité cumulative de chaque partie (ou de Perk s’agissant du point a) ou du Client s’agissant du point d)), ainsi que de ses de ses Affiliées, résultant de l’incident à l’origine de ladite responsabilité, ne pourra excéder le montant le plus élevé entre (i) trois (3) fois le Plafond Général, et (ii) deux cent cinquante mille (250 000) dans la devise indiquée dans le Bon de Commande (ou sur la Plateforme, si le Client souscrit aux Services directement sur la Plateforme)(EUR, GBP, USD ou CHF).
7.5 – Chaque partie reconnaît et accepte que les exclusions et limitations prévues aux présentes reflètent l’accord des parties quant à la répartition des risques dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
8. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
8.1 – Chaque partie et ses Affiliées respectives (chacun étant ci-après désigné une « Partie Divulgatrice » aux fins de la présente clause 8) peuvent divulguer des Informations Confidentielles à l’autre partie (chacun étant ci-après désigné la « Partie Destinataire » aux fins de la présente clause 8) dans le cadre des Services. Les Informations Confidentielles s’entendent des informations divulguées, oralement ou par écrit, désignées comme confidentielles ou qui, étant donné leur nature ou les circonstances de leur divulgation, doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations : (i) accessibles au public au moment de leur divulgation ; (ii) devenues accessibles au public (autrement qu’en raison d’une divulgation contraire aux stipulations de la présente clause par la Partie Destinataire) ; (iii) dont la Partie Destinataire avait légalement la possession, sans restriction quant à leur utilisation ou divulgation, avant qu’elles ne lui soient communiquées ; (iv) développées indépendamment par le Destinataire sans violation de la présente clause ; ou (v) dont la divulgation est requise par la loi, par une autorité de régulation ou par une juridiction compétente.
8.2 – La Partie Destinataire s’engage à : (i) maintenir confidentielles les Informations Confidentielles communiquées par la Partie Divulgatrice et à ne les divulguer à quiconque, sauf aux personnes ayant besoin d’en connaître dans le cadre de la mise en œuvre des Services, y compris, mais sans s’y limiter, les Prestataires de Services de Voyage et les Partenaires ; (ii) veiller à ce que toute personne à qui les Informations Confidentielles sont divulguées (conformément à la présente clause) soit informée des stipulations de la présente clause et soit tenue, avant toute divulgation, de respecter les obligations de confidentialité prévues aux présentes, ou d’être soumise à des obligations de confidentialité équivalentes ; (iii) utiliser les Informations Confidentielles uniquement aux fins de fournir ou recevoir les Services prévus par le présent Contrat ; (iv) conserver les Informations Confidentielles, ainsi que toute copie de celles-ci, en sécurité et de manière à empêcher tout accès non autorisé par des tiers.
8.3 – Si, pour quelque raison que ce soit, la Partie Divulgatrice demande par écrit la restitution des Informations Confidentielles, la Partie Destinataire s’engage à les restituer dans un délai raisonnable ou à confirmer par écrit leur destruction. Dans la mesure où lesdites Informations Confidentielles auraient été stockées sur les systèmes d’archivage ou de sauvegarde électronique de la Partie Destinataire, cette dernière ne sera pas tenue de les supprimer, mais devra faire des efforts raisonnables pour qu’elles soient supprimées de ces systèmes. Les obligations de confidentialité prévues à la présente clause continueront à s’appliquer à toute Information Confidentielle conservée
9. DUREE ET RESILIATION
9.1 – Le présent Contrat prend effet à compter de la Date d’entrée en vigueur et restera en vigueur pendant la durée spécifiée dans le Bon de Commande (ou sur la Plateforme, si le Client souscrit aux Services directement sur la Plateforme)(la « Durée Initiale »).
9.2 – À l’expiration de la Durée Initiale, le présent Contrat seront, sauf disposition contraire dans le Bon de Commande, renouvelés automatiquement pour une période d’un (1) an (chacune étant une « Période de Renouvellement »), sauf si l’une des parties notifie par écrit son intention de ne pas renouveler au moins trente (30) jours avant l’expiration de la Durée Initiale ou de la Période de Renouvellement en cours.
9.3 – Le Contrat pourra être résilié de manière anticipée par l’une ou l’autre des parties, par notification écrite :
a) si l’autre partie commet un manquement grave irrémédiable ; ou
b) si l’autre partie commet un manquement grave susceptible de remédiation, mais n’y remédie pas dans un délai de vingt (20) jours ouvrés suivant la notification écrite dudit manquement ; ou
c) si l’autre partie engage une procédure collective ou fait l’objet d’une demande de liquidation ou de toute autre procédure relative à son insolvabilité, sa liquidation ou une cession de ses actifs au bénéfice de ses créanciers, ou, s’agissant du Client, de tout événement analogue relevant de la juridiction applicable.
9.4 – Les éventuels droits du Client d’ajouter ou de retirer un Service particulier pendant la Durée du Contrat sont précisés dans les Conditions Particulières.
10. EFFETS DE LA SUSPENSION OU DE LA RESILIATION
10.1 – Tous les montants dus au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles à la date de suspension ou de résiliation.
10.2 – Dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation, le Client devra supprimer, désactiver et retirer tout lien et tout accès à l’ensemble des Services, et en informer ses salariés, Utilisateurs et Affiliées.
11. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET CONFORMITÉ AUX SANCTIONS
11.1 – Ni Perk, ni aucune de ses Affiliées, ni leurs dirigeants, administrateurs, salariés ni, à la connaissance de Perk, leurs agents ou toute autre personne agissant en leur nom, n’ont, directement ou indirectement, versé de pots-de-vin, effectué de paiements illégaux, de contributions politiques illicites, sous forme d’espèces, de cadeaux ou sous toute autre forme, ni entrepris toute autre action en violation des lois applicables en matière de lutte contre la corruption ou de lutte contre le trafic d’influence.
11.2 – Les Services, y compris la technologie sur laquelle ils reposent et toute application logicielle associée, peuvent être soumis aux lois et règlements en matière de contrôle des exportations et de sanctions des États-Unis, de l’Union européenne, du Royaume-Uni (ensemble les Autorités de Sanctions) et d’autres juridictions. Perk et le Client (en son nom propre et au nom de ses Affiliées) déclarent respectivement ne pas : (i) faire l’objet de sanctions administrées par une Autorité de Sanctions ; (ii) être constitués selon les lois d’un pays ou territoire faisant l’objet de sanctions globales imposées par une Autorité de Sanctions (chacun étant un Pays Sanctionné) ou y être situés ; (iii) être le gouvernement d’un Pays Sanctionné ; (iv) être détenus, contrôlés ou agir pour le compte de toute personne ou entité visée aux points (i), (ii) ou (iii). Le Client s’engage à ne pas utiliser ou accéder, et à ne permettre à aucun Utilisateur d’utiliser ou d’accéder, à la Plateforme ou à tout Service depuis un Pays Sanctionné, ni d’une manière qui violerait les lois et règlements applicables en matière de sanctions.
12. FORCE MAJEURE
12.1 – Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat si ce retard ou ce manquement résulte de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : grèves, arrêts de travail ou autres conflits sociaux, accidents, défaillance des réseaux de télécommunications ou d’internet, cas de force majeure, troubles civils ou militaires, actes de guerre ou de terrorisme, catastrophes naturelles ou nucléaires, pandémies, ou interruptions, pertes ou perturbations d’autres services essentiels (un Cas de Force Majeure). Toutefois, un cas de force majeure ne libère pas une partie de ses obligations de paiement. Si les circonstances de force majeure se prolongent pendant plus de quarante-cinq (45) jours, la partie non affectée pourra résilier le Contrat immédiatement par notification écrite.
13. DISPOSITIONS GENERALES
13.1 – Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties concernant son objet et remplace tout accord, arrangement ou engagement antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.
13.2 – Le Client peut être autorisé à modifier certains Services qu’il reçoit de Perk directement via la Plateforme (y compris ses abonnements). Pour le reste, aucune modification du présent Contrat ne sera valable à moins d’être constatée par écrit et signée par un représentant dûment habilité de chaque partie.
13.3 – Si une quelconque clause du présent Contrat est déclarée nulle ou non valide, elle sera réputée non écrite. Une telle déclaration d’invalidité n’affectera en rien le reste du Contrat, qui demeurera en vigueur et contraignant pour les parties.
13.4 – Les parties sont des contractants indépendants. Elles ne seront en aucun cas considérées comme partenaires, franchisés, agents, joint-ventures ou représentants légaux l’une de l’autre, et aucune des parties n’a le pouvoir de lier l’autre ou d’agir au nom et pour le compte de l’autre.
13.5 – Le présent Contrat ne crée aucun droit au bénéfice de tiers.
13.6 – Les notifications peuvent être envoyées par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client dans le Bon de Commande (ou lors de son inscription, si le Client souscrit aux Services directement sur la Plateforme), et, dans le cas de Perk, à l’adresse legal@perk.com.
13.7 – Le Client ne pourra pas céder ou transférer tout ou partie du présent Contrat à un tiers sans l’accord exprès et écrit de Perk (accord qui ne pourra être refusé sans motif raisonnable). Perk aura le droit de céder ou transférer le présent Contrat, sous réserve d’une notification préalable au Client, à l’une de ses Affiliées ou à tout successeur dans le cadre d’une fusion ou de la cession de la totalité ou d’une partie substantielle de ses actifs.
14. RESOLUTION DES LITIGES
14.1 – Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable et dans les meilleurs délais tout litige résultant du présent Contrat ou s’y rapportant. Lorsqu’une partie prend connaissance de l’existence d’un tel litige, elle en informe l’autre partie par écrit, en exposant le différend et les mesures qu’elle considère nécessaires pour le résoudre (une Notification de Litige). À la suite de l’émission de la Notification de Litige, les parties se réuniront rapidement et de bonne foi dans le but de résoudre le litige mentionné dans la Notification de Litige (ou tout autre litige raisonnablement lié). Si les parties ne parviennent pas à un accord écrit dans un délai de vingt-et-un (21) jours suivant l’émission de la Notification de Litige, chacune pourra envisager d’autres modes de règlement des différends.
14.2 – Aucune disposition de la présente clause 14 n’empêche une partie de demander une mesure injonctive ou conservatoire.
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent Contrat est régi par le droit applicable indiqué dans le tableau ci-dessous et sera interprété conformément à celui-ci. Il est précisé que la loi applicable et la juridiction compétente en ce qui concerne l’Accord relatif à la Solution de Carte Perk Card peuvent être différentes (voir Annexe 1, Partie B). Tout litige ou toute réclamation découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci sera soumis à la compétence exclusive de la juridiction également indiquée ci-après.
16. EXIGENCES LOCALES
16.1 – Royaume-Uni. Lorsque le présent Contrat est régi par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles, et par renvoi à la clause 13.5 du Contrat, les parties conviennent qu’aucun tiers en pourra se prévaloir des dispositions du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 pour faire valoir un quelconque droit au titre du présent Contrat.
16.2 – Espagne. Lorsque le présent Contrat est régi par le droit espagnol, la clause 7.1 est remplacée comme suit :
« 7.1 Chaque partie est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle, négligence grave, fraude ou vol de sa part ou de celle de ses salariés ; en cas de décès ou de dommage corporel causé par sa négligence ou celle de ses salariés ; en cas de déclaration frauduleuse ; et pour toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée conformément au droit d’ordre public espagnol. »
16.3 – France. Lorsque le présent Contrat est régi par le droit français, les dispositions suivantes s’appliquent et sont réputées intégrées dans le Contrat :
Dans la mesure permise par la loi applicable, les articles 1222 et 1223 du Code civil ne seront en aucun cas applicables.
En cas de conflit entre une disposition légale d’ordre public applicable au Client et les stipulations du présent Contrat, la disposition légale d’ordre public prévaudra.
16.4 – Allemagne, Suisse et Autriche. Lorsque le présent Contrat est régi par le droit de la République Fédérale d’Allemagne, les modifications suivantes s’appliquent :
a) La clause 3.8 est remplacée comme suit :
« Perk se réserve le droit d’ajuster les prix annuellement (au plus une fois par année civile), à sa discrétion raisonnable, en tenant compte de l’évolution des coûts récurrents et des conditions générales du marché. Ces ajustements peuvent entraîner une hausse ou une baisse des prix. Perk informera le Client de toute modification tarifaire au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra s’opposer à cette modification, par écrit, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification. En cas d’opposition, les tarifs resteront inchangés et Perk se réserve le droit de résilier le contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours (dans ce cas, Perk remboursera les frais prépayés non utilisés afférents au Service concerné pour la portion résiliée de la Durée). »
b) La clause 7 est intégralement remplacée comme suit :
« 7.1 Chaque partie, ainsi que ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, est responsable sans limitation en cas d’intention délibérée, de négligence grave, en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits allemande, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que dans le cadre de toute garantie expresse consentie.
7.2 Nonobstant la clause 7.1, les parties et leurs représentants légaux ou auxiliaires d’exécution ne sont responsables, en cas de négligence légère, que pour la violation d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire celles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du présent Contrat et sur le respect desquelles le Client peut légitimement compter. Dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat en cause.
7.3 En dehors des cas visés aux clauses 7.1 et 7.2, la responsabilité des parties pour négligence légère est exclue. Ces limitations de responsabilité s’appliquent également en faveur des représentants légaux ou auxiliaires d’exécution des parties.
7.4 Chaque partie reconnaît et accepte que les exclusions et limitations de responsabilité énoncées dans les présentes constituent l’accord des parties sur la répartition des risques entre elles dans le cadre de leurs obligations au titre du présent Contrat. »
c) La clause 13.6 est intégralement remplacée comme suit:
Par écrit, dans le présent Contrat, on entend sous forme de texte (§126b BGB). Les notifications sont envoyées par courriel à l'adresse électronique à l’adresse indiquée par le Client dans le Bon de Commande (ou lors de son inscription, si le Client souscrit aux Services directement sur la Plateforme), et, dans le cas de Perk, à l’adresse legal@perk.com.
ANNEXE 1 | CONDITIONS PARTICULIERES
PARTIE A – CONDITIONS D’UTILISATION DU MODULE DE VOYAGES
1. RELATION COMMERCIALE
Perk et le Client reconnaissent et conviennent que le présent Contrat constitue un « accord-cadre » portant sur la réservation de services de voyage dans le cadre de l’activité commerciale, artisanale ou professionnelle du Client, et qu’il est, à ce titre, exclu du champ d’application de la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait (la Directive PTD) ainsi que des lois et règlements nationaux des États membres de l’Union européenne transposant ladite directive, et, le cas échéant de la réglementation britannique intitulée Civil Aviation (Air Travel Organiser's Licensing) Regulations 2012. En conséquence, ces réglementations ne s’appliquent pas à la fourniture des Services par Perk ni à leur utilisation par le Client dans le cadre du présent Contrat.
2. PRESTATAIRES DE SERVICES DE VOYAGE
2.1 – Le Client reconnaît et accepte qu’une fois un Voyage réservé (y compris tout Élément) et confirmé par Perk, les conditions générales du Prestataire de Services de Voyage s’appliquent au Client.
2.2 – Si le Client souhaite modifier ou annuler une réservation, les parties devront suivre le processus et les conditions applicables du Prestataire de Services de Voyage en matière de modification ou d’annulation. Si la réservation modifiée ou annulée est remboursable, Perk reversera au Client le montant correspondant, déduction faite des frais de service applicables de Perk. Les informations relatives à ces déductions seront mises à disposition des Utilisateurs via la Plateforme. Tout remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial pour les paiements automatiques, ou, pour les autres méthodes, par imputation sur la prochaine facture du Client ou via un avoir. Nonobstant ce qui précède, si le Client a souscrit au service FlexiTravel, les conditions spécifiques dudit Service s’appliqueront.
2.3 – Les Prestataires de Services de Voyage n’ont aucun droit ni aucune obligation en lien avec les remboursements FlexiTravel. Les remboursements FlexiTravel sont entièrement distincts des remboursements classiques traités par Perk pour les réservations sans FlexiTravel, lesquels sont soumis aux conditions générales des Prestataires de Services de Voyage.
3. RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client doit veiller à ce que les réservations de Voyages soient effectuées et organisées uniquement par des Utilisateurs âgés de 16 ans ou plus, et que tout mineur voyageant dans le cadre d’une réservation du Client soit accompagné d’un adulte.
4. OUTILS DÉVELOPPEUR ET MARKETPLACE
Lorsque, dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client utilise les Outils Développeur, il reconnaît et accepte que :
les Conditions d'utilisation des Outils Développeur et de la Marketplace s’appliquent (et seront réputées intégrées de plein droit au présent Contrat à compter de la date et de l’heure de début d’accès du Client) ; et
tout échange de données entre le Client et un fournisseur tiers de produits relève exclusivement de la relation entre le Client et ce fournisseur
5. GARANTIES
Perk ne garantit ni ne déclare qu’un type de contenu ou qu’un inventaire de voyage spécifique sera disponible sur le Module de Voyages.
6. RESPONSABILITE
Conformément à la clause 7 des Conditions Générales (Responsabilité), Perk ne saurait être tenue responsable des actes ou omissions des Prestataires de Services de Voyage, y compris en cas de manquement, retard, inexécution ou défaut dans les prestations fournies par les Prestataires de Services de Voyage.
7. EFFETS DE LA SUSPENSION OU DE LA RÉSILIATION
Conformément à la clause 10 des Conditions Générales (Effets de la Suspension ou de la Résiliation), tous les Éléments dont la réservation a été confirmée par Perk avant la prise d’effet de la suspension ou de la résiliation resteront pleinement valables et soumis aux conditions générales du Prestataire de Services de Voyage. Le Client pourra utiliser ces Éléments dans les conditions prévues.
PARTIE B – CONDITIONS D’UTILISATION DU MOUDLE DE DÉPENSES
1. TRAITEMENT DES FRAIS
1.1 – Le Client peut acheter des licences d’Utilisateurs Actifs pour le Traitement des Frais par tranches de 10 Utilisateurs Actifs par mois. Est considéré comme « Utilisateur Actif » tout Utilisateur réalisant au moins une Transaction Financière sur le Module de Dépenses au cours d’un mois civil donné, à l’exclusion des actions limitées au Traitement des Factures. Cela inclut, par exemple, la soumission d’une note de frais, la soumission d’une note de frais pour le compte d’un tiers, l’approbation ou le rejet d’une note de frais, ou toute autre interaction avec le Module de Dépenses ayant pour effet le traitement d’une note de frais.
1.2 – Les frais liés aux Utilisateurs Actifs du Module de Dépenses sont facturés mensuellement à terme échu à compter de la date de début de la Durée spécifiée dans le Bon de Commande. Le nombre de licences d’Utilisateur Actif indiqué dans le Bon de Commande constitue l’engagement minimal du Client pour toute la Durée. Le Client peut à tout moment acquérir des licences d’Utilisateur Actif supplémentaires, auquel cas le nouveau nombre de constituera le nouvel engagement minimal de référence.
1.3 – En cas de dépassement, au cours d’un mois donné, du nombre d’Utilisateurs Actifs indiqué dans le Bon de Commande, les Utilisateurs Actifs supplémentaires seront facturés avec une majoration de 30 % par rapport au prix unitaire par licence d’Utilisateur Actif (à titre d’exemple uniquement : pour un prix de 15 EUR / mois par Utilisateur Actif, chaque Utilisateur Actif supplémentaire sera facturé 19,50 EUR). Les frais de dépassement seront facturés annuellement à terme échu, sauf accord écrit contraire. Les frais reviendront automatiquement au niveau d’engagement de base le mois suivant en cas de diminution de l’utilisation.
2. TRAITEMENT DES FACTURES
2.1 – Les Clients peuvent acquérir des licences de Facture Traitée pour le Tratiement des Factures par tranches de 500 factures. On entend par « Facture Traitée » toute facture ou assimilé traité par le Client dans le cadre du Traitement des Factures.
2.2 – Les frais de licence relatifs aux Factures Traitées sont facturés annuellement par avance à compter de la date de début de la Durée spécifiée dans le Bon de Commande, sauf accord écrit contraire. Le nombre de licences de Factures Traitées indiqué dans le Bon de Commande constitue l’engagement minimal du Client pour toute la Durée. Le Client peut acquérir des licences de Factures Traitées supplémentaires, le nouveau nombre de licences Factures Traitées constituant alors le nouvel engagement minimal.
2.3 – Au cours de toute année contractuelle où le nombre de Factures Traitées excède le nombre de licences de Factures Traitées indiqué dans le Bon de Commande, les factures supplémentaires seront facturées avec une majoration de 30 % par rapport au prix unitaire par licence de Factures Traitées (à titre d’exemple uniquement : pour un prix unitaire de 1 EUR par Facture Traitée, chaque Facture Traitée supplémentaire sera facturée 1,30 EUR). Les frais de dépassement seront facturés annuellement à terme échu, sauf accord écrit contraire.
3. PERK CARD
3.1 – La Solution de Carte Perk Card inclut l’émission de cartes Perk Card Platinum Visa Débit. Selon le pays de domiciliation du Client ou des Affiliées du Client recevant les cartes, le programme de cartes est géré par les Affiliées de Perk suivantes :
a) Pour les cartes émises à destination de Clients ou d’Affiliées du Client domiciliés dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni, l’entité contractante sera Yokoy GmbH ;
b) Pour les cartes émises à destination de Clients ou d’Affiliées du Client domiciliés en Suisse, l’entité contractante sera Perk Switzerland AG.
3.2 – La relation contractuelle spécifique à l’émission des cartes Perk Card Platinum Visa Débit est régie par un contrat distinct conclu entre le Client et l’Affiliée de Perk concernée (l’ « Accord relatif à la Solution de Carte Perk Card »), lequel fait partie intégrante du présent Contrat et au Bon de Commande associé.
3.3 – Perk collabore avec des partenaires pour la mise en œuvre du programme de cartes. L’Accord relatif à la Solution de Carte Perk Card, tel que mentionné dans le Bon de Commande, intègre donc également les conditions applicables des tiers concernés.
3.4 – La validité de l’Accord relatif à la Solution de Carte Perk Card est conditionnée :
a) au maintien en vigueur du présent Contrat. En cas de résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, l’Accord relatif à la Solution de Carte Perk Card sera automatiquement résilié à la même date ;
b) à a réalisation et au respect continu, par le Client, des obligations applicables en matière de connaissance du client (« KYB » - Know Your Business), ainsi que de lutte contre le blanchiment d’argent (« AML ») et de contrôle des sanctions, conformément à la législation en vigueur. Si le Client ne peut satisfaire à ces exigences, l’Affiliée de Perk concernée pourra résilier l’Accord relatif à la Solution de Carte Perk Card avec effet immédiat. La résiliation de l’Accord relatif à la Solution de Carte Perk Card dans ce cadre n’affectera pas la validité continue du présent Contrat.
3.5 – Les cartes Perk Card Platinum Visa Débit (sauf les cartes Perk Card Smart Lodge) sont éligibles au Programme de Cashback, selon le taux de cashback défini dans le Bon de Commande. Les retraits d’espèces aux distributeurs automatiques, les rétrofacturations sur la carte ainsi que les transactions considérées comme frauduleuses par Perk ou par le partenaire du programme de cartes concerné ne sont pas éligibles au cashback.
3.6 – Le cashback sera calculé sur la base du montant total des dépenses éligibles effectuées par carte et sera versé au Client par virement bancaire à la fin de chaque période de 12 mois ou, en cas de résiliation du présent Contrat, à la date la plus proche, à condition que toutes les sommes facturées aient été intégralement réglées et que le Client ne soit pas en violation substantielle du présent Contrat.
3.7 – Perk développe actuellement un mécanisme automatisé de cashback selon lequel les montants de cashback seront appliqués sur les factures sous forme d’avoir. Le Client en sera informé par écrit dès la mise en œuvre de ce mécanisme, lequel se substituera alors au mode de versement décrit ci-dessus.
3.8 – Perk peut modifier ou suspendre le Programme de Cashback en réponse à des évolutions substantielles du cadre juridique, réglementaire ou économique. Si, au cours d’une année contractuelle, plus de 60 % du total des dépenses par carte est imputable à l’utilisation du Module de Voyages, les conditions de cashback pourront être réexaminées et ajustées. Toute modification ou suspension à ce titre sera communiquée au Client par écrit avec un préavis d’au moins 30 jours, sauf si une action plus rapide est requise pour se conformer à des obligations légales ou réglementaires.
PARTIE C – CONDITIONS DES SERVICES D’IMPLEMENTATION
1. CHAMP D’APPLICATION
Les Services d’Implémentation impliquent généralement a mise à disposition de ressources de services professionnels afin d’assister le Client dans la configuration de la Plateforme, son intégration avec les systèmes du Client, le mappage des données, la configuration des données de référence, les tests ainsi que la formation des utilisateurs, tel que précisé plus en détail dans le SOW applicable.
2. FRAIS
2.1 – Les Services d’Implémentation sont fournis soit : (i) en régie, soit (ii) au forfait avec un périmètre défini – la modalité applicable sera précisée dans le SOW.
2.2 – Lorsque les Services d’Implémentation sont fournis en régie, tout montant indiqué dans le SOW constitue uniquement une estimation à des fins budgétaires, établie sur la base des échanges intervenus avant la signature du SOW. Perk informera régulièrement le Client de l’avancement des Services d’Implémentation et des frais engagés. Aucune heure supplémentaire au-delà de l’estimation initiale ne sera facturée sans l’accord préalable du Client. Avec l’accord du Client, Perk poursuivra la fourniture des Services d’Implémentation aux mêmes tarifs et conditions.
2.3 – Lorsque les Services d’Implémentation sont fournis au forfait avec un périmètre défini, les frais ne seront pas ajustés en fonction du temps réellement passé. Toute modification du périmètre initial fera l’objet d’une procédure formelle de demande de changement, telle que prévue à l’article 4 ci-dessous.
2.4 – Le Client remboursera à Perk les frais de déplacement raisonnables ainsi que les dépenses engagées dans le cadre des Services d’Implémentation, dans la mesure où ces frais ont été approuvés par le Client et où Perk fournit les justificatifs correspondants (par exemple, reçus). Si le SOW applicable comporte une estimation de ces frais, Perk ne pourra la dépasser sans l’accord écrit du Client.
3. COOPERATION DU CLIENT
3.1 – Le succès des Services d’Implémentation requiert la coopération active du Client. À ce titre, le Client coopérera de manière raisonnable et de bonne foi avec Perk dans l’exécution des Services d’Implémentation, notamment en :
fournissant les données de référence nécessaires (Utilisateurs, taux de TVA, fournisseurs, comptes), les exigences de conformité et politiques applicables, la structure de l’entreprise, les circuits d’approbation des dépenses internes, ainsi que toute autre information requise ;
mobilisant des interlocuteurs compétents sur les fonctions concernées (gestion de projet, finance, comptabilité fournisseurs, informatique) ;
informant rapidement Perk de toute modification de l’équipe affectée au projet et en assurant l’intégration et le transfert de connaissances ; et
accordant les accès et autorisations nécessaires aux systèmes tiers dans le cadre de l’intégration.
4. MODIFICATIONS
4.1 – Toute modification d’un SOW devra faire l’objet d’un accord écrit signé par les deux parties (un Avenant de Modification). Ces modifications pourront inclure, par exemple, des changements du périmètre de travail liés à l’évolution des besoins du Client, à des besoins supplémentaires de configuration ou de personnalisation, ou encore à des difficultés qui n’auraient pas pu être raisonnablement prévues. Lorsqu’elle reçoit une demande de modification du Client, Perk en évaluera la faisabilité l’impact. L’Avenant de Modification convenu intégrera toute adaptation correspondante des délais, des ressources et des coûts.
4.2 – L’Avenant de Modification sera réputé intégré par référence au SOW.
5. GARANTIES
5.1 – Perk garantit qu’elle fournira les Services d’Implémentation de manière professionnelle et conforme aux usages du métier.
5.2 – En cas de violation de la garantie ci-dessus, le seul recours du Client et l’entière responsabilité de Perk consisteront en la reprise des Services d’Implémentation concernés. Si Perk n’est pas en mesure de reprendre les Services d’Implémentation de manière conforme à la garantie précitée dans un délai raisonnable, le Client aura droit au remboursement des frais de Services d’Implémentation versés à Perk pour les Services d’Implémentation défectueux.
5.3 – La garantie prévue à l’article 5.1 des présentes Conditions relatives aux Services d’Implémentation constitue la seule garantie donnée par Perk en ce qui concerne la fourniture desdits Services d’Implémentation.
ANNEXE 2 | MODES DE PAIEMENT
1. CARTE DE CREDIT ET PRELEVEMENT AUTOMATIQUE SEPA
1.1 – Lorsque le mode de paiement convenu est la carte de crédit ou le prélèvement automatique SEPA, le Client sera débité du montant dû pour l’ensemble des Services et réservations au moment de l’achat, sauf si un report de facturation a été convenu avec le Fournisseur (ou, dans le cas d’un paiement à Perk), dans un souci d’optimisation de la récupération de la TVA par le Client. Perk se réserve le droit, conformément à la législation applicable, de facturer tout coût supplémentaire résultant de l’utilisation de ce mode de paiement.
1.2 – Il est de la seule responsabilité du Client de mettre en place des politiques internes définissant quelles cartes de crédit peuvent être utilisées par ses salariés, dirigeants, ou toute autre personne liée au Client ou à ses Affiliées. L’utilisation d’une carte de crédit personnelle n’aura aucun effet sur les obligations contractuelles du Client (et, le cas échéant, de ses Affiliées) à l’égard de Perk, ni sur la nature commerciale du présent Contrat, lequel sera en tout état de cause réputé conclu exclusivement entre Perk et le Client. Dans le cadre de l’offre FlexiTravel, Perk ne gérera et n’émettra de remboursements que vers des comptes ou cartes de paiement professionnels.
2. PRELEVEMENT SEPA ET VIREMENT BANCAIRE
2.1 – Perk peut, à sa seule discrétion et sous réserve d’une évaluation préalable de la solvabilité du Client, autoriser celui-ci et, le cas échéant, ses Affiliées, à effectuer des réservations et à régler les frais correspondants par prélèvement SEPA ou virement bancaire, dans la limite d’un montant défini (la « Limite »). Perk peut fixer une Limite propre à chaque Client et à chaque Affiliée. Le Client et ses Affiliés ne sont pas autorisés à effectuer des réservations excédant la Limite en vigueur.
2.2 – Perk peut modifier, suspendre ou annuler la Limite à tout moment, à sa seule discrétion, sous réserve d’un préavis écrit adressé au Client. En cas d’exercice de ce droit par Perk, le Client pourra résilier le présent Contrat avec effet immédiat, sauf si la modification, la suspension ou l’annulation résulte d’un manquement du Client ou de ses Affiliées à leurs obligations contractuelles.
2.3 – Le Client doit indiquer à Perk, lors de tout virement, la ou les factures auxquelles le paiement se rapporte. A défaut d’instruction, Perk appliquera la règle du « premier entré, premier sorti » (FIFO), et affectera les paiements en priorité aux factures impayées les plus anciennes, sauf pour les Affiliées rattachées à un profil de paiement ou centre de coûts spécifique, auquel cas le paiement sera affecté à la facture la plus ancienne liée à ce profil ou centre de coûts.
3. PREPAIEMENTS
3.1 – Sous réserve d’un accord préalable avec Perk, le Client (et, le cas échéant, ses Affiliés) peut effectuer des prépaiements pour les Services et réservations en transférant un certain montant à l’avance à Perk. Le nombre et le montant des prépaiements sont laissés à la seule discrétion du Client et seront effectués par virement bancaire sur le compte communiqué par écrit par Perk.
3.2 – Les montants prépayés seront crédités sur le compte du Client et utilisés exclusivement pour régler les Services et réservations effectués au titre du présent Contrat. Le Client et ses Affiliés ne pourront effectuer de réservations ou utiliser les Services au-delà des montants prépayés disponibles.
3.3 – Perk remboursera au Client tout solde inutilisé, déduction faite de toute créance restant due, par virement bancaire sur le compte indiqué par le Client, dans les cas suivants et sous réserve du paragraphe 3.4 :
à la demande du Client (limité à un remboursement par trimestre civil) ;
en cas d’accord écrite entre les parties pour modifier le mode de paiement ; ou
dans les trente (30) jours suivant la date de résiliation du Contrat.
3.4 – Aucun intérêt n’est dû sur les montants prépayés.
4. DEPOT DE GARANTIE
4.1 – À la demande de Perk, le Client pourra être tenu de verser un dépôt de garantie destiné à garantir l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat. Le montant de ce dépôt de garantie sera précisé dans le Bon de Commande et pourra varier en fonction de la nature des services fournis et de la solvabilité du Client à un instant donné. Le Client devra verser le dépôt de garantie sur le compte bancaire indiqué par Perk.
4.2 – Perk pourra utiliser tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir toute somme impayée due par le Client au titre du présent Contrat.
4.3 – En cas d’utilisation, totale ou partielle, du dépôt de garantie par Perk, entraînant une différence entre le montant initialement convenu (tel que spécifié dans le Bon de Commande) et le solde restant, Perk en informera le Client. Le Client devra reconstituer le montant du dépôt en versant la différence sur le compte spécifié par Perk dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la notification. À défaut, Perk se réserve le droit de suspendre les Services ou de résilier le Contrat.
4.4 – Perk restituera le dépôt de garantie au Client, déduction faite, le cas échéant, de tout montant correspondant à des sommes dues ou à des dommages causés par le Client, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la résiliation ou l’expiration du Contrat, ou à la date à laquelle Perk considérera que le dépôt n’est plus requis. Perk se réserve le droit de retenir tout ou partie du dépôt de garantie en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles.
4.5 – Le Client reconnaît que le dépôt de garantie ne limite en rien sa responsabilité au titre du présent Contrat, et que Perk se réserve le droit de recourir à tout autre moyen prévu par le Contrat ou par la loi applicable.
4.6 – Le Client ne pourra céder, transférer ou disposer autrement du dépôt de garantie sans l’accord préalable écrit de Perk.
APPENDICE 1 | DEFINITIONS
Affiliée désigne toute personne morale qui contrôle directement ou indirectement une partie, qui est contrôlée par celle-ci ou qui est placée sous un contrôle commun avec celle-ci, ou toute personne morale détenant une participation directe ou indirecte dans cette partie, selon le cas.
API désigne les interfaces de programmation applicatives mises à disposition par Perk, permettant au Client d’accéder, via des points de terminaison, à différents champs de données ou fonctionnalités, tels que le modèle de facture, le modèle de ligne de facture et le modèle de profil de facture.
Bon de Commande désigne le bon de commande physique ou électronique émis par Perk précisant, entre autres, les Services commandés par le Client et les frais applicables.
Catalogue des Produits et Services désigne le catalogue des produits et services de Perk accessible à l’adresse suivante : https://www.perk.com/legal-uploads/251104-ProductServiceCatalogue-fr.pdf.
Client désigne la société ou entité juridique indiquée dans le Bon de Commande.
Conditions d’utilisation des Outils Développeur et de la Marketplace désigne les conditions accessibles à l’adresse suivante : https://developers.perk.com/docs/perk-marketplace-and-api-terms-of-use (telles que modifiées de temps à autre).
Date d’entrée en vigueur désigne la date la plus ancienne entre (a) le premier accès du Client à tout Service via un processus de mise à disposition en ligne, d'enregistrement ou de commande, ou (b) la date d'entrée en vigueur du Bon de Commande se référant aux présentes Conditions d’Utilisation.
Durée désigne la Durée Initiale ou la Période de Renouvellement, telles que définies à la clause 9 des Conditions Générales.
Élément désigne toute réservation effectuée en ligne (via la Plateforme) ou hors ligne par le Client d’un vol, billet de train, location de voiture ou hébergement hôtelier, identifiée par un numéro PNR unique (et, dans un soucis de de clarté, il est précisé que les réservations hors ligne de produits tels que les voyages multi-destinations, transferts, services de chauffeur ou salles de réunion, via chat en direct, email, conciergerie, messagerie ou téléphone sont également considérées comme des Éléments).
Marketplace désigne la place de marché via laquelle le Client peut accéder à des applications tierces intégrables, à tout moment, avec les Services. Plus d’informations sont disponibles sur : https://www.perk.com/travel-solutions/marketplace/.
Module de Dépenses désigne le Module de Dépenses décrite dans le Catalogue de Produits et Services.
Module de Voyages désigne le Module de Voyages décrite dans le Catalogue de Produits et Services.
Outils Développeur désigne l’ensemble des outils proposés par Perk à destination des développeurs, y compris les API et la Marketplace.
Partenaire désigne toute tierce partie qui assiste Perk dans la distribution ou la fourniture de Services spécifiques.
Plateforme désigne la plateforme Perk, y compris tous les Modules, les applications web et les outils auxquels le Client a souscrit dans le cadre d’un Bon de Commande ou que Perk met à sa disposition d’une autre manière.
Prestataire de Services de Voyage désigne toute entité tierce proposant des services de transport aérien, ferroviaire, maritime, d’hébergement (hôtels, etc.), de location de véhicules ou autres services de voyage ou liés aux voyages ou aux événements.
Transaction financière désigne tout document ou opération financière téléversé(e), affiché(e) ou traité(e) sur la Plateforme, incluant notamment les justificatifs de dépenses, autres demandes de remboursement (telles que les indemnités kilométriques ou per diem), les factures, les documents liés aux factures (tels que les bons de commande, bons de livraison), les documents de voyage professionnel (tels que réservations de vols), ne concernant pas des Éléments réservés via le Module de Voyages, les transactions par carte, ou tout document similaire.
Perk désigne l’entité contractante fournissant les Services au Client conformément à la clause 15 des Conditions Générales, sauf indication contraire figurant dans le Bon de Commande.
Utilisateur désigne toute personne physique ou morale autorisée par le Client à accéder à la Plateforme et à bénéficier des Services. Les Utilisateurs peuvent inclure, à titre d’exemple, les salariés, consultants, prestataires, représentants et/ou mandataires du Client et/ou de ses Affiliées.
Voyage désigne une réservation effectuée en ligne via le Module de Voyages ou hors ligne par le Client, comprenant jusqu’à huit (8) Éléments et pour un maximum de huit (8) Utilisateurs partageant le même itinéraire. Pour les besoins du présent Contrat, on entend par « partager le même itinéraire » le fait de voyager dans le même avion, train, de séjourner dans le même hôtel ou de bénéficier d’Éléments similaires.